Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Entre la Société AFJ Distribution

2671 Avenue des Landiers, 73000 Chambéry

Au Capital Social de 75 000,00€

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

Sous le numéro SIRET : « 48 150927 100013 ».

Représentée par M. Alain FORAY

En qualité de gérant, dûment habilité aux ﬁns des présentes.

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de traitement de l’eau pour piscine et spa, de produits d’entretien ménager ainsi que des peintures et outillage, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (Prop’Color). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur la page suivante : https://www.prop-color.com/

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Société AFJ Distribution

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers du site internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.prop-color/content/5-conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’oﬀre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de mail, via des devis, commandes, bons de livraison et facture, sont indiqués en Euros hors taxes. Pour les produits expédiés en UE sont indiqués en euros HT et TTC en pied de page. Tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AFJ Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat

Le contrat peut être conclu par l'échange de courriers électroniques ou de messages SMS entre les parties. Un échange écrit, même sous forme électronique, fait office de preuve écrite du contrat.

Dès lors que les conditions essentielles du contrat (objet, prix, délais, etc.) ont été acceptées par les deux parties par écrit, le contrat est réputé valablement conclu.

Aucune signature manuscrite n'est requise pour la conclusion du contrat par voie électronique.

L'Acheteur a la possibilité de vériﬁer et de corriger le détail de sa commande, son prix, le client à la possibilité de corriger sa commande avant la confirmation ou bien annuler sa commande.

Les modalités de l'oﬀre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales aux quelles l'auteur de l'oﬀre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "Conditions d’utilisations" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.prop-color.com/content/5-conditions-generales-de-vente. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eﬀectué sur un support ﬁable et durable de manière constituer une copie ﬁdèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux ﬁns de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identiﬁcation véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Malgré l’article L.122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser toute vente selon le motif légitime de la clause à non concurrence figurant sur le contrat de l’adhésion de la Société AFJ Distribution au groupement d’achat Performance Hygiène.

Article 5 : Prix en ligne

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spéciﬁques d'expédition. Pour les produits expédiés en UE sont indiqués en euros TTC., tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AFJ Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Pour tous les produits exportés hors UE (et non expédiés) ….

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identiﬁcation, e-mail, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vériﬁcation des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa conﬁrmation, l'Acheteur a la possibilité de vériﬁer et de corriger le détail de sa commande, son prix, le client à la possiblité de corriger sa cammonde avant la confirmation ou bien annuler sa commande. La conﬁrmation de la commande emportera formation du présent contrat et confirmera l’acceptation des conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra une conﬁrmation par e-mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la conﬁrmant. Il recevra un exemplaire au format « .pdf » de sa facture.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identiﬁer d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eﬀectué sur un support ﬁable et durable de manière constituer une copie ﬁdèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'aﬃchage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de Conﬁrmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la conﬁrmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’oﬀre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 8 : Frais de port

Pour toute commande inférieure à 250€ HT, des frais de port de 25€ HT seront facturés.

Toutefois, même pour les commandes dépassant 250€ HT, des frais de port supplémentaires pourront être appliqués dans les cas suivants :

Commande de produits spécifiques, volumineux ou nécessitant un transport particulier
Livraison dans une zone géographique éloignée ou difficilement accessible
Toute autre situation justifiant des frais de port additionnels

Le montant exact des frais de port sera communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

En cas de non-atteinte du seuil de franco de 250€ HT, le vendeur se réserve le droit de modifier les frais de port de l’acheteur à la baisse. Cela dans le cas où le montant total HT de la commande, est proche du franco de 250€. Ou bien pour des produits à faible coûts de transport.

Ces frais de port ne s'appliquent pas pour les clients ayant un compte client et se situant dans le bassin Chambérien et Aixois., (Zone allant de Montmélian, à Gresy sur Aix).

Article 9 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services oﬀerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Suite à la demande de remboursement de l’Acheteur, la société AFJ Distribution enverra par mail des consignes pour retourner le produit ou les produits à échanger ou rembourser. Dès lors de la réception du produit ou des produits, le Vendeur remboursera par virement bancaire l’Acheteur.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués, initialement 10 jours ouvrables, sauf contre-indication présent sur le document de vente (Devis, Bon de commande). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison diﬀérents selon les modalités suivantes : Si le stock est épuisé sur un ou plusieurs produits ; Si le transporteur Tiers perçoit des difficultés à effectuer la livraison initiale. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste ﬁxe) indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notiﬁer au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 12 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 13 : Paiement

Pour le client particulier ne possédant pas de compte, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut eﬀectuer le règlement par carte de paiement, par espèces, ou par système de paiement en ligne selon ceux proposés par le Vendeur. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Lors d’une commande via la boutique en ligne, le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiﬀrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau : Lors de la confirmation de commande, l’Acheteur est redirigé vers un module de paiement en ligne par carte de paiement ; l’Acheteur entre ses coordonnées bancaires qui restent confidentielles ; une fois la transaction accepté l’Acheteur est redirigé vers le site internet du Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les professionnels disposant d'un compte client bénéficient de délais de paiement définis sur leur fiche client, selon les modalités suivantes : Fin de mois (Le paiement est exigible à la fin du mois d’édition de la facture) ; 30 jours (Le paiement est exigible à 30 jours suivant la date de facture) ; 45 jours (Le paiement est exigible à 45 jours suivant la date de facture). Ceux-ci peuvent effectuer le règlement du due par carte bancaire, virement bancaire, espèce et prélèvement bancaire.

Article 14 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Contacter le Vendeur par mail en incluant en pièce jointe, la facture de ladite commande ; Un mail du Vendeur indiquera à l’Acheteur des étapes à suivre pour retourner le ou les produits ; Dès lors de la réception du ou des produits retourner, le Vendeur remboursera uniquement l’Acheteur par virement bancaire. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les motifs suivant : Erreur du Client malgré vérification de ladite commande ; Produits qui ont été consommer ; Produits dégradés sous la responsabilité de l’Acheteur ; Produits sur mesures spcifique à la demande du Client ; Produits sur commande fabricant à la demande du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à exécuter dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse mail suivante : magasin@prop-color.com .Procédure de remboursement : Contacter le Vendeur par mail en incluant en pièce jointe, la facture de ladite commande; Un mail du Vendeur indiquera à l’Acheteur des étapes à suivre pour retourner le ou les produits ; Dès lors de la réception du ou des produits retourner, le Vendeur remboursera uniquement l’Acheteur par virement bancaire.

Article 16 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande eﬀectuée. La demande de remboursement doit s'eﬀectuer de la manière suivante : Contacter le Vendeur par mail en incluant en pièce jointe, la facture de ladite commande ; Un mail du Vendeur indiquera à l’Acheteur des étapes à suivre pour retourner le ou les produits ; Dès lors de la réception du ou des produits retourner, le Vendeur remboursera uniquement l’Acheteur par virement bancaire. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf biens d’occasion; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : L’Acheteur ne pourra pas retourner certains produits dont une DLC (Date Limite Consommation) ou une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) ; les produits à base de javel liquide possèdent une DLUO, ces articles ne peuvent être retourner en raison d’une DLUO de 6 mois. Produits concernés non-exhaustifs : Chloriliquide ; Javel ; Cruchon de Javel ; Demykosan Bact +.

Article 17 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Mail : magasin@prop-color.com

Téléphone : 04 79 65 28 80

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diﬀérent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 18 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par mail dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite ﬁxée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; de hausse du prix injustiﬁée ou de mordication du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement du paiement.

Afin de procéder la résolution du contrat, le Client doit envoyer un courrier postal ou courrier électronique, faisant part de souhait. L’acheteur doit mentionner dans la lettre le numéro de la commande concernée, le motif de la résolution du dit contrat.

Article 19 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 20 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 21 : Nullité et modiﬁcation du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiﬁcation contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et accepter des parties.

Article 22 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour ﬁnalité la vente et la livraison de produits et services déﬁnis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données :

AFJ Distribution

Alain FORAY

Téléphone : 04 79 65 28 80

Mail : magasin@prop-color.com

- la base légale du traitement : L'exécution contractuelle

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : Uniquement la société AFJ Distribution.

Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectiﬁcation ou l'eﬀacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou proﬁlage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 23 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses ﬁgurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français et Européen.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 24 : Information des consommateurs

Aux ﬁns d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques déﬁnies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.